Conditions générales d’utilisation du site
CGU en date du 1er octobre 2019
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») sont applicables aux utilisateurs lors de tout accès à et/ou utilisation du site internet www.do4you.fr (le « Site »).
Le Site est édité par ISRA, une société à responsabilité limitée au capital de 30.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 492 537 212, et dont le siège social se situe au 66 avenue des Champs-Elysées – 75008 Paris (« ISRA »).
Lorsqu’ils accèdent à et/ou utilisent le Site, les utilisateurs sont invités à lire attentivement ces CGU qui constituent un contrat applicable entre ISRA et eux.
Si un utilisateur ne souhaite pas que les présentes CGU lui soient applicables, il est invité à cesser immédiatement d’utiliser le Site.
1) Présentation du Site
Le Site a pour objet de permettre à des compagnies d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance (le ou les « Assureur(s) ») de présenter une offre de contrats d’assurance individuels (le ou les « Produit(s) ») à destination d’utilisateurs.
Le Site permet seulement de présenter les Produits correspondant aux critères établis par ISRA selon les informations communiquées par les Assureurs.
Le Site n’est pas un comparateur et vise seulement à agréger certains Produits afin de permettre aux utilisateurs de s’informer et, le cas échéant, de demander un devis ou souscrire aux Produits auprès d’un Assureur.
Les utilisateurs ne sont liés à ISRA que pour ce qui concerne l’utilisation du Site, conformément aux présentes CGU, et tout contrat de souscription d’un Produit lie un utilisateur à un Assureur sans qu’ISRA soit partie à ce contrat, et, selon les modalités contractuelles déterminées et concluent entre eux.
2) Utilisation du Site
Les utilisateurs n’ont pas à s’identifier sur le Site pour accéder aux services proposés.
Depuis la page d’accueil du Site, les utilisateurs peuvent, notamment :
– Accéder directement aux Produits proposés sur le Site ;
– Accéder à des actualités concernant les Produits et plus généralement les assurances individuelles ;
– Accéder à la page permettant de déposer un avis, afin d’aider à l’amélioration des Produits ;
– S’ils le souhaitent, s’inscrire à la newsletter du Site.
3) Informations sur les Produits
Sur chaque page Produit, le Site met à disposition de l’utilisateur :
– Un descriptif du Produit établi par l’Assureur ;
– Les conditions générales applicables à ce Produit ;
– Un document d’information quant au Produit (l’IPID) ;
– Un modèle de lettre de résiliation ;
– La note moyenne attribuée au Produit par les utilisateurs ayant souscrit à ce Produit.
4) Souscrire à un Produit
Le Site permet aux utilisateurs qui en font le choix, d’être redirigés sur la page d’un Assureur en vue de souscrire à un Produit.
Pour souscrire à un Produit l’utilisateur doit se rendre sur la page dédiée au Produit concerné et cliquer sur le bouton « Demander un devis ou souscrire un contrat ». Une fenêtre pop-up apparaîtra alors lui demandant d’accepter les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet.
L’utilisateur sera alors redirigé vers le site internet de l’Assureur et sera guidé dans la démarche de souscription selon les modalités établies par l’Assureur.
ISRA n’assure aucun rôle ni responsabilité quant au contenu des offres de Produits, ni quant à leurs modalités de souscription ou à leur fonctionnement. En outre, ISRA n’est pas partie au contrat qui interviendra entre l’utilisateur et l’Assureur pour la souscription au Produit.
5) Responsabilité
En raison du fonctionnement du Site et du rôle d’ISRA qui se limite à présenter des Produits proposés par des Assureurs sans intervenir sur le contenu des offres et sans être partie au contrat entre un utilisateur et un Assureur, ISRA n’assure aucune responsabilité concernant les Produits ainsi que concernant les relations entre les utilisateurs et les Assureurs.
ISRA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages qu’un utilisateur ou une entreprise pourrait subir en accédant à ou en utilisant le Site et notamment, de tout virus ou logiciel malveillant qui lui serait transmis.
En outre, tout événement pouvant être qualifié d’acte de force majeure (ci-après la « Force Majeure ») pourra conduire à la suspension ou l’interruption du Site. La responsabilité d’ISRA ne pourra être engagée lors d’un événement de Force Majeure.
La Force Majeure comprend tout fait ou omission dus à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté d’ISRA, y compris, entre autres cas de force majeure, actions des autorités civiles ou militaires, incendies, intempéries de type gel, tempêtes, inondations, catastrophes naturelles, ou coupure générale de réseau électrique, coupure de l’accès routier ou interdiction de circulation.
.
6) Disponibilité et sécurité
Le Site est par principe accessible 24h/24h, 7j/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de Force Majeure.
ISRA ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité.
Les utilisateurs du Site sont en outre informés du fait qu’en raison des caractéristiques intrinsèquement liées à l’internet, les données transmises via le Site ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont ISRA ne saurait en aucun cas être tenue responsable. Il appartient à l’utilisateur, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son ordinateur et/ou ses données, en ce compris par la mise en place des outils techniques adéquats, tels que par exemple, antivirus, pare-feu, outil de nettoyage automatique, etc.
7) Contenus publiés par les utilisateurs
En dehors de commentaires sur les Produits dont le contenu n’a pas vocation à être publié sur le Site, les utilisateurs ne peuvent pas publier de contenu sur le Site.
Tout contenu, quel qu’il soit, publié par l’utilisateur (qu’il s’agisse, sans que cela soit exclusif, d’annonces, d’informations générales, de commentaires, d’avis, d’images, de vidéos, d’articles, etc.) doit être strictement conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En particulier, les utilisateurs veilleront à ce que le contenu qu’ils publient ne constituent en aucun cas :
– Une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ;
– Une atteinte aux droits des personnes (notamment : diffamation, injures, atteintes au respect de la vie privée, au droit à l’image, à la dignité d’une personne, etc.) ;
– Une violation des règles applicables au sein de l’entreprise et qui leur ont été communiquées au préalable par l’entreprise concernée ;
– Une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, sans que cela soit exclusif, apologie des crimes contre l’humanité, provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence sous toutes ses formes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, etc.).
Toute utilisation non-conforme aux présentes CGU est susceptible d’engager la responsabilité de l’utilisateur.
8) Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments (textes, images, logos, marques, noms de domaine, bases de données…) présents sur le Site et tout autre site internet ou application assimilé détenu par ISRA ou dont ISRA est bénéficiaire est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Nul n’est autorisé à exploiter, diffuser ou utiliser les droits de propriété intellectuelle y compris, sans que cela soit limitatif, les droits détenus sur les noms « do4you » et « ISRA », sans l’accord préalable écrit de leurs titulaires.
Toute reproduction, utilisation ou exploitation des droits de propriété intellectuelle non-autorisée constituerait une contrefaçon et pourra faire l’objet d’une action en justice, notamment afin d’obtenir des dommages et intérêts.
9) Données personnelles
Le Site n’a pas pour objet de collecter des données personnelles concernant les contrats qu’un utilisateur souhaite conclure avec un Assureur.
En revanche, afin de permettre la notation des Produits, ISRA pourra se voir transmettre par l’Assureur le nom, le prénom et les adresses emails des utilisateurs qui souscrivent aux Produits ainsi que le nom du Produit et sa référence. En faisant cela, ISRA agit sur le fondement du contrat conclu entre vous et ISRA formalisé par les présentes CGU. De plus, ISRA poursuit son intérêt légitime, en tant que responsable de traitement, d’assurer la qualité des Produits affichés sur le Site, et de permettre aux utilisateurs à la fois de partager leur expérience et de bénéficier de l’expérience d’autres utilisateurs, sans porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs qui prévalent.
Tout utilisateur peut également demander à recevoir des actualités de la part d’ISRA en renseignant son adresse email dans le champ prévu à cet effet, expression de son consentement à recevoir de telles actualités qui pourra être révoqué sans motif à tout moment.
Ces traitements sont effectués en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 – règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 et la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les utilisateurs disposent, selon les circonstances, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition. Les utilisateurs bénéficient également, le cas échéant, du droit de formuler toute réclamation auprès de la CNIL.
Afin d’exercer leurs droits, les utilisateurs peuvent contacter ISRA à contact@do4you.fr
Pour une information complète, notamment quant à leurs droits, les utilisateurs sont invités à se reporter à la Politique de Confidentialité.
10) Cookies
L’utilisation du Site peut entraîner le dépôt d’un cookie sur l’équipement de l’utilisateur.
Un cookie est un fichier composé principalement de lettres et de chiffres, de taille limitée et stocké sur l’équipement de l’utilisateur.
Un cookie peut être implanté sur l’ordinateur d’un utilisateur afin notamment d’enregistrer des informations relatives à la navigation, dans le but d’améliorer les conditions techniques de navigation et l’expérience utilisateur.
Les utilisateurs seront toujours informés avant l’implantation d’un cookie, En outre, le consentement de l’utilisateur sera toujours requis avant l’implantation d’un cookie sauf s’il est strictement nécessaire aux services proposés sur le Site ou s’il a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique.
Le Site a recours uniquement à des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement. L’utilisateur peut désactiver ces cookies en paramétrant son navigateur internet à cet effet. Néanmoins, cela pourrait affecter le bon fonctionnement du Site. Les données collectées à l’aide de ces cookies sont conservées pendant une durée de treize (13) mois à compter de leur dépôt sur l’équipement de l’utilisateur.
11) Modification des CGU
De manière occasionnelle, ISRA pourra modifier les présentes CGU notamment afin de refléter d’éventuelles évolutions réglementaires et législatives, les changements des conditions du marché, les changements de paramètres de navigation, ainsi que pour toute autre raison qu’ISRA jugerait utile, à sa discrétion.
Toute personne accédant au Site sera liée par les CGU en vigueur au moment de l’accès à ou de l’utilisation du Site.
Toute modification substantielle des CGU fera l’objet d’une mention particulière sur l’interface du Site. Lorsque des modifications sont portées à la connaissance des utilisateurs, en continuant d’accéder à ou d’utiliser le Site, l’utilisateur signifie son acceptation des modifications des CGU. Si un utilisateur ne souhaite pas accepter les modifications des CGU, il est invité à ne plus accéder à ou à cesser d’utiliser le Site.
Les utilisateurs ne peuvent pas modifier ou réviser les CGU et aucune modification des CGU qu’un utilisateur tenterait d’effectuer n’engage ISRA.
12) Relation entre ISRA et les Assureurs
Il n’existe aucun lien capitalistique entre ISRA et les Assureurs. ISRA est rémunérée par commission au titre de son activité d’intermédiaire en assurances.
13) Droit applicable – Règlement des différends
Les présentes CGU et tout différend né de l’utilisation du Site sont régis par le droit français.
En cas de différend concernant ces CGU ou l’utilisation du Site, l’utilisateur est invité à soumettre sa réclamation à reclamation@isra-assurances.fr.
Si l’utilisateur n’est pas satisfait de la réponse apportée à sa réclamation ou si aucune réponse ne lui a été adressée dans un délai de 2 mois, il peut saisir de sa réclamation Le Médiateur de l’Assurance : à partir du site : https://www.mediation-assurance.org, Par mail : le-mediateur@mediation-assurance.org, Par courrier simple adressé à : LA MEDIATION DE L’ASSURANCE. POLE PLANETE CSCA.TSA 50110. 75441 PARIS cedex 09.
Lorsque l’utilisateur a souscrit au Produit en ligne, il peut également saisir le médiateur compétent grâce à la plateforme de la Commission Européenne pour la résolution des litiges accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
L’utilisateur peut porter son litige devant les juridictions françaises compétentes dès la survenance du différend ou si aucun accord amiable n’est trouvé.
ISRA n’est pas partie aux relations entre les utilisateurs et les Assureurs. Dès lors, pour les réclamations ou litiges afférant aux Produits et/ou aux Assureurs les proposant, l’utilisateur est invité à se rapprocher de ces derniers. L’utilisateur a par ailleurs la faculté de saisir de ce litige le médiateur mentionné dans les conditions générales du Produit.