L’impayé de loyer est une situation complexe. Le propriétaire et le locataire doivent avant tout trouver une situation rapide et satisfaisante pour les deux parties. Il faut donc impérativement solliciter des aides, trouver un accord ou engager une procédure. 

Comme convenu dans le bail, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges. Dans le cas contraire, le propriétaire doit agir, il est en droit de demander à ce qu’on mette un terme au contrat.

Ainsi, que le logement soit loué vide ou meublé, le propriétaire doit procéder selon certaines étapes : 

Trouver un accord amiable avec le locataire lors d’un loyer impayé

Dans un premier temps, il est préférable que le propriétaire engage une phase amiable.

Il peut contacter le locataire par téléphone, mail ou lettre simple en lui demandant des explications afin de trouver une solution à l’amiable pour le remboursement des loyers impayés : échelonnement de la dette, abandon d’une partie de la créance…

Si un accord est trouvé, il faudra prendre soin de le noter sur un document daté et signé. 

Le propriétaire peut également faire appel à la caution pour obtenir le règlement des loyers.

Exiger le paiement sans mettre fin au bail (l’injonction de payer)

L’injonction de payer est une procédure simple.

Elle permet d’obtenir rapidement le paiement d’une créance jusqu’à 10 000 euros émanant d’un contrat.

La juridiction compétente est soit le tribunal judiciaire soit le tribunal de proximité du lieu, tout dépend où siège le juge des contentieux de la protection.

Dans tous les cas, ce sera le tribunal du lieu du domicile du débiteur qui devra être saisi.

La clause résolutoire pour mettre fin au bail

Dans la grande majorité des modèles de contrats,il est inséré une clause résolutoire. 

Elle prévoit la résiliation de plein droit, c’est-à-dire automatique, du contrat de location pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.

Si la clause simplifie la résiliation du contrat, l’intervention d’un juge est malgré tout requise.

La garantie loyer impayé

Après avoir fait parvenir une lettre de mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception, vous devez transmettre à l’assureur, dans le délai prévu par le contrat, une déclaration de sinistre avec les pièces justificatives.

L’assurance prend en charge l’indemnisation du premier euro de loyer impayé : il n’y a pas de franchise.

Le versement de l’indemnité est réalisé dès le troisième mois suivant celui du premier terme impayé.

Vous devez informer l’assureur des éventuels règlements effectués par le locataire postérieurement à la déclaration de sinistre.

Le locataire ne reste pas « impuni » : l’assureur se substitue au propriétaire et se retourne contre le locataire pour obtenir le paiement des sommes dues.

Locataire en difficultés financières & loyer impayé : comment obtenir de l’aide? 

  1. SOS loyers impayés est un service téléphonique gratuit à disposition des locataires et des propriétaires qui bénéficient de conseils et d’un accompagnement adapté à leur situation grâce à une mise en relation rapide avec un agent de l’ADIL ou auprès des services sociaux de la mairie. Leurs dispositifs sont mis en place et peuvent vous apporter une solution. 
  2. Le Fonds de Solidarité pour le Logement est un dispositif d’aide pouvant intervenir auprès des personnes en difficultés. Il permet, sous certaines conditions, d’apporter une aide financière ou des mesures d’accompagnement social, à des personnes en difficulté pour accéder à un logement ou faire face à leurs obligations et aux charges liées au logement mais aussi à la fourniture d’énergies, eau et téléphone. Pour réaliser une demande, le locataire doit se rapprocher du Conseil général du département de la location.
  3. L’Action Logement propose une aide aux salariés qui subissent un événement difficile ou imprévu (séparation, divorce, licenciement, maladie, handicap, décès, surendettement…) les empêchant de payer leur loyer, de trouver un logement ou de s’y maintenir.

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